J.O. 181 du 6 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux

NOR : SANT0621224V


Décision du 2 janvier 2006 de la directive générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1989 autorisant la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre, située 13, route de la Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre par l'arrêté no V 1071/89 du 11 août 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 13, route de la Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision no V 05/2355.